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Question-réponse

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation <span class="miseenevidence">si un arrêté du maire le prévoit</span>. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.

  • Existence d'un arrêté municipal
  • Absence d'arrêté municipal

En présence d'un arrêté municipal, les <span class="miseenevidence">riverains</span> ont <span class="miseenevidence">l'obligation de déneiger</span> devant leur habitation.

Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :

  • Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62828">lotissement</a>)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">Syndic de copropriété</a> agissant au nom du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).

Dans certaines communes <span class="miseenevidence">très touchées par la neige</span>, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :

  • Pose d'arrêts de neige (parfois appelés <span class="expression">barres à neige</span> ou <span class="expression">barres antichute</span>) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
  • Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.

 À noter

L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Le déneigement consiste notamment à :

  • Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
  • Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.

Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.

Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à <span class="valeur">150 €</span> maximum d'amende.

Si les <span class="miseenevidence">mesures</span> imposées par l'arrêté municipal ne sont <span class="miseenevidence">pas respectées</span>, la victime (passant, copropriétaire...) peut <span class="miseenevidence">engager la responsabilité</span> des personnes suivantes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> :

  • Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
  • Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété

<span class="miseenevidence">Si elle n'a pas pris d'arrêté, c'est la mairie</span> (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).

En cas d'accident, la <span class="miseenevidence">victime</span> (passant, copropriétaire...) peut engager la <span class="miseenevidence">responsabilité de la mairie</span> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident</a>.

Toutefois, la <span class="miseenevidence">responsabilité des riverains</span> (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être <span class="miseenevidence">engagée pour négligence</span>, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.

Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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