Question-réponse
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou <span class="miseenevidence">à moins de 50 mètres d'une habitation</span>, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.
Où s’adresser ?
Le maire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a>à votre voisin un <span class="miseenevidence">arrêté</span> l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire <span class="miseenevidence">procéder d'office à son exécution</span> aux frais de votre voisin ou de ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a>.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir</span> votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S'il n'agit pas, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span>.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span>. <span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">demander en justice</a> que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1422">préjudice</a>.
Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Où s’adresser ?
Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un <span class="miseenevidence">procès-verbal d'abandon de terrain</span> et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux <span class="miseenevidence">frais de la mairie</span>.
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Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51