État civil

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Fiche pratique

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vérifié le 14/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudices</a> subis, que vous soyez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72053">victime directe</a> ou l'un de ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">proches</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous avez été blessé
  • Un de vos proches a été blessé
  • Un de vos proches est décédé

Les règles pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span>

Si vous êtes de <span class="miseenevidence">nationalité française,</span> vous pouvez être indemnisé par le FGTI.

Le FGTI indemnise les préjudices <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70095">matériels</a>, corporels et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60910">moraux</a> que vous avez subis. Il peut <span class="miseenevidence">notamment</span> s'agir des préjudices suivants :

  • Frais de santé qui ne sont pas <a href="https://www.ameli.fr/professionnel-de-la-lpplatm/exercice-professionnel/presciption-prise-charge/situation-patient-victime-terrorisme" target="_blank">pris en charge par l'Assurance maladie</a> (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)
  • Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58744">chiffre d'affaires</a>)
  • Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap
  • Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne
  • Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste
  • Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)
  • Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

  À savoir

L'indemnisation versée par le FGTI en raison de ces préjudices peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

En effet, il revient au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être victime d'un acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande peut être effectuée <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans</span> suivant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50459">consolidation</a> de votre dommage.

  À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an </span>à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67958">décision de justice</a>.

La demande peut être déposée en ligne ou par courrier postal :

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudices</a> que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68888">plainte</a>)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire</a>.

  À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire
Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme

Accéder au formulaire  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudices</a> que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68888">plainte</a>)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire</a>.

  À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

 À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60932">recevable</a>.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65632">irrecevable</a>. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

  • Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457">provision</a> pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

    Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

    Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

  • Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72065">procédure amiable</a>) <span class="miseenevidence">ou</span> devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

    • Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

      Formulaire
      Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

      Accéder au formulaire  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

      Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, <span class="miseenevidence">par courrier électronique :</span>

      Où s’adresser ?

      Par courriel

      lemediateur@fgti.fr

       À noter

      Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153"> avocat</a>.

      Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

      Le médiateur du FGTI rend un avis sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

    • Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

      Pour cela, votre avocat doit adresser une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> au <span class="miseenevidence">juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)</span> du tribunal judiciaire de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

        À savoir

      Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>

      Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

      Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457"> provision.</a>

Plusieurs étapes doivent être franchies pour parvenir à une offre d'indemnisation du FGTI.

Si vous acceptez cette offre, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.

Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.

Cette expertise permet de constater l'étendue de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60891">dommage corporel </a>et les autres préjudices que vous subissez du fait de l'acte terroriste.

 À noter

Si votre dommage corporel n'est pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50459">consolidé</a>, le médecin vous propose un autre rendez-vous au cours duquel il vous examine de nouveau.

À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.

Même dans le cas où votre préjudice n'est pas consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.</span>

L'offre d'indemnisation est fixée en fonction du rapport du médecin et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457">provisions</a> que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.

Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique (exemple : versements mensuels).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.

  À savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assigner</a> le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

 Attention :

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire. </span>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">qu'ayant droit</a> d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, <span class="miseenevidence">quelle que soit la nationalité de la victime.</span>

<span class="miseenevidence">Lorsque l'un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">proches</a> de nationalité française</span> a été victime de terrorisme<MiseEnEvidence/>, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span>

Le FGTI indemnise les préjudices <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70095">matériels</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60910">moraux</a> que vous avez subis en raison de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> dont a été victime l'un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">proches</a>. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14485">partenaire de Pacs</a> ou parent
  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, une éventuelle situation de handicap)
  • Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

 À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Si l'un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">proches</a> a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée dans un <span class="miseenevidence">délai de 10 ans</span> suivant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50459">consolidation</a> du dommage subi par votre proche.

  À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an </span>à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67958">décision de justice</a>.

La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudices</a> que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68888">plainte</a>)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire</a>.

  À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

 À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60932">recevable</a>.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65632">irrecevable</a>. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

  • Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457">provision</a> pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

    Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

    Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

  • Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72065">procédure amiable</a>) <span class="miseenevidence">ou</span> devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

    • Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

      Formulaire
      Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

      Accéder au formulaire  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

      Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, <span class="miseenevidence">par courrier électronique :</span>

      Où s’adresser ?

      Par courriel

      lemediateur@fgti.fr

       À noter

      Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153"> avocat</a>.

      Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

      Le médiateur du FGTI rend un avis sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

    • Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

      Pour cela, votre avocat doit adresser une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> au <span class="miseenevidence">juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)</span> du tribunal judiciaire de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

        À savoir

      Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>

      Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

      Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457"> provision.</a>

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

  À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur <span class="miseenevidence">avec votre accord</span>, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.<MiseEnEvidence/>

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

 À noter

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assigner</a> le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

 Attention :

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire. </span>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">qu'ayant droit</a> d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, <span class="miseenevidence">quelle que soit la nationalité de la victime.</span>

<span class="miseenevidence">Lorsque l'un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">proches</a> de nationalité française</span> a été victime de terrorisme<MiseEnEvidence/>, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span>

Le FGTI indemnise les préjudices <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70095">matériels</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60910">moraux</a> que vous avez subis en raison de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> dont a été victime l'un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">proches</a>. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17059">Frais d'obsèques</a>
  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14485">partenaire de Pacs</a> ou parent
  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (attente avant le décès de votre proche)
  • Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès
  • Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.

 À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

En principe, si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60892">l'ayant droit</a> d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.

En effet, il revient au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70653">victime indirecte</a> d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans</span> suivant le décès de votre proche.

  À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite<span class="miseenevidence"> dans un délai d'un an</span> à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67958">décision de justice</a>.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudices</a> que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68888">plainte</a>)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire</a>.

  À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire
Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Accéder au formulaire  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudices</a> que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68888">plainte</a>)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire</a>.

  À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

 À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60932">recevable</a>.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65632">irrecevable</a>. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

  • Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457">provision</a> pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

    Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

    Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

  • Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72065">procédure amiable</a>) <span class="miseenevidence">ou</span> devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

    • Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

      Formulaire
      Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

      Accéder au formulaire  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

      Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, <span class="miseenevidence">par courrier électronique :</span>

      Où s’adresser ?

      Par courriel

      lemediateur@fgti.fr

       À noter

      Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153"> avocat</a>.

      Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

      Le médiateur du FGTI rend un avis sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

    • Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

      Pour cela, votre avocat doit adresser une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> au <span class="miseenevidence">juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)</span> du tribunal judiciaire de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

        À savoir

      Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>

      Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

      Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457"> provision.</a>

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

  À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur <span class="miseenevidence">avec votre accord</span>, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.<MiseEnEvidence/>

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

 À noter

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assigner</a> le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

 Attention :

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire. </span>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Les règles applicables<span class="miseenevidence"> dépendent </span>de la situation dans laquelle vous êtes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois