En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>. Nous vous présentons la règlementation.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter <span class="miseenevidence">par courrier</span> l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
Copie de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">l'acte de décès</a>
Demande écrite de versement de l'allocation décès
Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
La demande doit être effectuée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la date du décès.
Elle est égale à <span class="miseenevidence">120 fois</span> le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ <span class="miseenevidence">4 mois</span> d'allocations chômage).
S'il y a des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23468">enfant à charge</a>.
Cette somme vaut<span class="miseenevidence"> 45 fois</span> le montant quotidien brut (soit environ <span class="miseenevidence">un mois et demi</span> d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>.
La somme est versée en <span class="miseenevidence">1 seule fois</span>.
L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> ou à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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