Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée du contrat de syndic est, en principe, de 3 ans. Le contrat <span class="miseenevidence">prend fin à son terme</span>, sauf dans le cas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31671">une résiliation anticipée</a> du mandat.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n'y a aucun motif particulier à déclarer.
Pour <span class="miseenevidence">changer de syndic en fin de mandat</span>, il est nécessaire de <span class="miseenevidence">respecter plusieurs étapes</span> afin d'éviter toute interruption dans la gestion de la copropriété.
Tout d'abord, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2610">conseil syndical</a> doit réaliser une <span class="miseenevidence">mise en concurrence</span> de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir :
Un projet de contrat, qui doit respecter le contrat-type dont le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893" target="_blank">contenu est règlementé</a>,
Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.
Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.
Une assemblée générale doit être convoquée avant la date d'expiration du mandat en cours. Cette assemblée doit avoir lieu dans les <span class="miseenevidence">3 mois précédant la fin du contrat</span>.
Il est, en effet, important que l'assemblée générale soit convoquée et tenue tant que que le syndic exerce encore ses fonctions pour éviter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35288">toute contestation</a> et risques de nullité.
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71026">ordre du jour</a> de l'assemblée générale doit comporter les questions de la désignation d'un nouveau syndic et de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat.
Les projets de contrats de syndics sont envoyés aux copropriétaires <span class="miseenevidence">en même temps</span> que l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils sont annexés à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2615">convocation</a> à l'assemblée générale.
À savoir
Si le syndic en exercice ne respecte pas son obligation de convoquer une assemblée générale, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de désigner un administrateur provisoire pour convoquer l'assemblée générale. Cette demande s'effectue sous la forme d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>. Il est obligatoire d'être accompagné par un avocat.
L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature de syndic à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70729">majorité absolue</a> de l'article 25.
Elle fixe les dates de fin du contrat en cours de l'ancien syndic et de prise d'effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Ces dates interviennent au plus tôt 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de cette assemblée.
À savoir
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote lors de la même assemblée à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70730">majorité simple</a> de l'article 24.
Dans ce cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n'a le droit à aucune indemnité.
Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date décidée par le syndicat des copropriétaires, au plus tôt 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de l’assemblée générale.
Cette règle permet d’assurer une continuité de la gestion de la copropriété. Elle assure également la transition sans chevauchement des mandats entre le syndic sortant et le syndic nouvellement désigné.
À savoir
L'ancien syndic doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31672">transmettre des documents au nouveau syndic</a> sous certains délais.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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