Question-réponse
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend de la <span class="miseenevidence">nature du contrat de travail </span>du salarié, embauché en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">contrat à durée déterminée (CDD</a>) doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également<MiseEnEvidence/> être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> conclus <span class="miseenevidence">par écrit</span> :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">Contrat de travail temporaire</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2247">Contrat de travail intermittent</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI)</a>
- Contrat conclu avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1694">groupement d'employeurs</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31620">Contrat de travail en portage salarial</a> à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors <span class="miseenevidence">requalifié</span>, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34572">requalification</a> du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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En règle général, un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas exigé pour un CDI à temps plein</span>, mais une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>.
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours <span class="miseenevidence">préférable</span>.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) -
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51