Question-réponse
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser <span class="miseenevidence">au cours de votre période de stage</span>.
Vous devez toutefois avoir accompli <span class="miseenevidence">au moins la moitié de la durée normale de votre stage</span> (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an).
La décision de votre administration consiste en un <span class="miseenevidence">licenciement pour insuffisance professionnelle</span>.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'<span class="miseenevidence">avis préalable de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18797">commission administrative paritaire (CAP)</a></span> sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.
Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un <span class="miseenevidence">avis simple</span> qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser <span class="miseenevidence">à la fin de votre période de stage</span> (que celle-ci ait été prolongée ou non).
La décision de votre administration consiste en un <span class="miseenevidence">refus de titularisation</span>.
La décision de refus de titularisation est soumise à l'<span class="miseenevidence">avis préalable de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18797">commission administrative paritaire (CAP)</a></span>.
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un <span class="miseenevidence">avis simple</span> qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de fin de stage</span>.
À la suite de votre recrutement ou de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17757">promotion interne</a>, vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire.
Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des <span class="miseenevidence">aptitudes professionnelles requises</span> pour exercer les <span class="miseenevidence">fonctions correspondant à votre grade</span>.
La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale.
La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps ou du cadre d'emplois</a> dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :
- Soit au cours de la période de stage, <span class="miseenevidence">sans attendre la fin</span> de cette période
- Soit <span class="miseenevidence">à la fin</span> de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51