Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 04/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit <span class="expression">senior</span> ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du <span class="miseenevidence">secteur privé</span> peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34">motifs légaux</a> (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42089">liquidation de votre retraite</a> à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous <span class="miseenevidence">remplissez les 2 conditions</span> suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 57 ans
Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une fois</span>. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F40">rupture du contrat.</a>
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior</span>.
Cependant, les employeurs des salariés suivants<span class="miseenevidence"> ne peuvent pas</span> recourir à ce contrat :
<MiseEnEvidence/>Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
<MiseEnEvidence/>Les apprentis et stagiaires
<MiseEnEvidence/>Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34">motifs légaux</a> (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :
Vous justifiez manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de <span class="miseenevidence">24 mois maximum</span> (2 ans).
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F41">Droits du salarié</a>.
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
Le CDD <span class="expression">senior</span> concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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