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Question-réponse

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut <span class="miseenevidence">contester</span> <span class="miseenevidence">la rupture de son contrat de travail</span>. Il peut également contester <span class="miseenevidence">le motif économique</span> de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2776">licencié pour motif économique</a> a un délai maximum de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2776">Motif économique</a> de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2831">Ordre des licenciements</a> définis par l'employeur
  • <span class="miseenevidence">Procédure préalable</span> à l'acceptation du CSP (<span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13482">consultation du CSE</a></span>, convocation à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13782">entretien préalable</a> par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Absence d'information</span> de l'employeur sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> dont peut bénéficier le salarié.

Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> géographiquement compétent :

  • <span class="miseenevidence">Lieu où est situé l'établissement </span>dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
  • <span class="miseenevidence">Lieu de son domicile</span> si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes <span class="miseenevidence">sur papier libre</span> ou bien <span class="miseenevidence">remplir le formulaire de requête</span> pour saisir le tribunal.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cout

La <span class="miseenevidence">procédure</span> pour saisir le conseil de prud'hommes est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.

Contestation du motif économique du licenciement

Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>

Contestation de l'ordre des licenciements

Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.

Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP

Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.

Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>.

L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'informe pas le salarié</span> et qui ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois