Vérifié le 14/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.
Enfant mineur
Enfant majeur
Enfant décédé
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité est effectuée par <span class="miseenevidence">la mère si l'enfant est mineur</span>. Elle agit au nom de son enfant.
Toutefois, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> de l'enfant le représente dans les cas suivants :
Décès de la mère
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
Absence de filiation maternelle établie.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a>.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>).
La mère peut agir pendant la <span class="miseenevidence">minorité de l'enfant</span>.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span>.
C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
À savoir
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F940">contester ce lien</a> et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">en cas d'adoption plénière</a>.
La <span class="miseenevidence">preuve</span> de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une <span class="miseenevidence">expertise génétique</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique <span class="expression">post mortem</span> est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est <span class="expression">rétroactif</span>.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1270">succession</a> notamment).
Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant.
À savoir
Les actes d'état civil <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">doivent être mis à jour</a>.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un <span class="miseenevidence">enfant majeur</span> qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'enfant peut agir <span class="miseenevidence">jusqu'à l'âge de 28 ans</span>.
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de résidence</span> de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
À savoir
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F940">contester ce lien</a> et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">en cas d'adoption plénière</a>.
La <span class="miseenevidence">preuve</span> de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une <span class="miseenevidence">expertise génétique</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique <span class="expression">post mortem</span> est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le <span class="miseenevidence">lien de filiation</span> s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est <span class="expression">rétroactif</span>.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1270">succession</a> notamment).
À savoir
Les actes d'état civil <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">doivent être mis à jour</a>.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est <span class="miseenevidence">réservée à ses héritiers</span> (par exemple, ses enfants).
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de résidence</span> de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
À savoir
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F940">contester ce lien</a> et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">en cas d'adoption plénière</a>.
La <span class="miseenevidence">preuve</span> de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une <span class="miseenevidence">expertise génétique</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique <span class="expression">post mortem</span> est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le <span class="miseenevidence">lien de filiation</span> s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est <span class="expression">rétroactif</span>.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1270">succession</a> notamment).
À savoir
Les actes d'état civil <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">doivent être mis à jour</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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