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Fiche pratique

Interdiction de fumer - Tabagisme

Vérifié le 13/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Dans tous les lieux<span class="miseenevidence"> publics fermés</span> ou de<span class="miseenevidence"> travail</span>, il est interdit de fumer <span class="miseenevidence">sauf dans des espaces aménagés à cet effet.</span>

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Transport public

OUI

NON

Il est également interdit de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33513">fumer dans une voiture</a> <span class="miseenevidence">en présence d'un mineur</span> et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)</span>

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

Ces locaux doivent :

  • Respecter des <span class="miseenevidence">normes techniques </span>précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)
  • Et garantir la <span class="miseenevidence">sécurité des non-fumeurs.</span>

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

<span class="miseenevidence">L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.</span>

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

  À savoir

La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>, s'il est dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants :</span>

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Le fait de fumer dans un véhicule en <span class="miseenevidence">présence d'un mineur</span> est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

  • <span class="miseenevidence">Toute personne </span>d'une entreprise peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a>.

    Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

  • <span class="miseenevidence">L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail </span>ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">parquet</a>.

  • Les<span class="miseenevidence"> associations déclarées</span> depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1454">partie civile</a>.

  • Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1454">partie civile</a>.

  • Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13091">associations familiales </a>rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1454">partie civile</a>.

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Liste%20substituts%20nicotiniques%20prise%20en%20charge%20par%20AM_2023.pdf" format="application/pdf" poids="556.5 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a> sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur <span class="miseenevidence">prescription médicale</span>.

La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">participations forfaitaires</a>) peut être pris en charge par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire</a>.

  À savoir

Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

Où s’adresser ?

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 89</span>

Numéro non surtaxé.

Le service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.tabac-info-service.fr/je-me-fais-accompagner/le-39-89" target="_blank">demander à être rappelé</a>.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la <a href="https://app.acce-o.fr/client/tabac-info-service" target="_blank">plateforme Acceo</a> :

  • Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
  • Le samedi de 9h à 12h30.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois