Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
Garantir une coordination entre les professionnels de santé
Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
À noter
Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">Mon espace santé (dossier médical partagé</a>), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.
Le dossier pharmaceutique est crée <span class="miseenevidence">automatiquement </span><span class="miseenevidence">depuis le 5 avril 2023</span>.
Attention :
Si votre dossier pharmaceutique a été crée <span class="miseenevidence">avant le 5 avril 2023</span>, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement
Du maintien de son dossier
Et de son droit d'en demander la clôture.
<span class="miseenevidence">6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique</span>, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail :
Des finalités de ce dossier
De son contenu
De ses modalités de fonctionnement
De ses modalités de clôture
De la façon de vous opposer à cette ouverture.
À savoir
En l'absence d'adresse mail disponible ou en cas d'échec d'envoi du mail, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d'officine.
Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.
Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Attention :
<span class="miseenevidence">Si vous vous êtes opposé à l'ouverture</span> du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture <span class="miseenevidence">avant le 5 avril 2023</span>, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture.
Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 semaines</span> après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.
À savoir
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.
Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 semaines</span> après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
À noter
Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.
Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 semaines</span> après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
À noter
Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.
Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant <a href="https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/dp/dossier-pharmaceutique-formulaire-de-gestion-des-droits" target="_blank">ce formulaire.</a>
À savoir
Il faut joindre à ce formulaire :
La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
Et, éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal.
Dans le cas des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, il faut aussi joindre :
Copie du livret de famille
Ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale
Ou copie de la décision de justice attribuant la qualité de tuteur.
Où s’adresser ?
Par mail
contactdp@ordre.pharmacien.fr
Où s’adresser ?
Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Direction des Technologies en Santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 PARIS CEDEX 08
Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.
Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :
D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
L'accès au contenu de votre dossier pharmaceutique peut se faire via un formulaire ou via une appli.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un <a href="https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/dp/dossier-pharmaceutique-formulaire-d-acces-au-contenu" target="_blank">formulaire</a> pour exercer ce droit.
Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier :
Où s’adresser ?
Par mail
contactdp@ordre.pharmacien.fr
Où s’adresser ?
Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Direction des Technologies en Santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 PARIS CEDEX 08
<span class="expression">Dossier Pharma</span> est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique.
<Citation>Ordre national des pharmaciens</Citation>
Le <span class="miseenevidence">médecin</span> qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le <span class="miseenevidence">biologiste</span> <span class="miseenevidence">médical</span> peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.<MiseEnEvidence/>
Il en est de même pour le <span class="miseenevidence">pharmacien</span>. Il consulte votre dossier :
Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
<span class="miseenevidence">Cependant</span>, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment</span> demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/dp/dossier-pharmaceutique-formulaire-de-gestion-des-droits" target="_blank">formulaire</a></span> pour exercer ce droit.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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