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Question-réponse

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur étranger, non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a>, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.

  • Cas général
  • Métiers et zones géographiques en tension

Si vous êtes étranger non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions.

Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour en France

Une durée de séjour en France <span class="miseenevidence">d'au moins 7 ans</span> pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.

Insertion

Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">certification linguistique</a> délivrée par un organisme agréé, par exemple.

Vous ne devez pas :

  • Représenter une menace pour l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">ordre public</a>
  • Être l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire</a> non mise en œuvre
  • Vivre en situation de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815"> polygamie</a> en France.

Vous devez également vous engager à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">respecter les principes de la République</a>.

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 photos
  • Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18894">cerfa n°15186</a> (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
  • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

      • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
      • Et/ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

 Attention :

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> :

  • Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">travailleur temporaire</a></span> valable pour la durée du contrat.

  • Vous obtenez une carte de séjour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">salarié</a> valable 1 an et renouvelable.

  À savoir

L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2026</span>.

Si vous êtes étranger non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions.

Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488" target="_blank">Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la liste des métiers en tension</a>

<Citation>Ministère chargé du travail</Citation>

Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous devez répondre <span class="miseenevidence">aux conditions suivantes</span> :

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

 Attention :

Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte.</span>

Insertion

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

  • Insertion sociale et familiale
  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> principes de la République</a>
  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation,<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55502"> incapacité</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchéance</a>).

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">'ordre public</a>, ni vivre en situation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France.

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • 3 photos
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

Formulaire
Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
  • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

      • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
      • Et/ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

 Attention :

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> :

  • Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">travailleur temporaire</a></span> valable pour la durée du contrat.

  • Vous obtenez une carte de séjour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">salarié</a> valable 1 an et renouvelable.

La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488" target="_blank">liste des métiers en tension</a> (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois