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Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 26/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un <span class="miseenevidence">lien familial direct</span>.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64427">lien d'alliance</a>.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
• Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
• Votre frère ou votre sœur
• Votre demi-frère ou votre demi-sœur
• Votre oncle ou votre tante
• Votre nièce ou votre neveu
• Votre belle-mère ou votre beau-père
• Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

<span class="miseenevidence">Aucune dispense</span> n'est possible.

Par contre, <span class="miseenevidence">vous pouvez</span> vous pacser avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57249">cousin germain</a> ou une cousine germaine.

Dans votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 

 Attention :

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

Textes de référence

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Et aussi

• Se pacser

  Famille - Scolarité

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51