Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent désigner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12420">mandataire</a> pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">mandat conventionnel</span></span>. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49752">accepté la succession à concurrence de l'actif net</a>. On parle alors de <span class="expression"><span class="miseenevidence">mandat successoral judiciaire</span></span>.
Mandataire conventionnel
Mandataire successoral judiciaire
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">sous signature privée</a>.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49752">accepté la succession à concurrence de l'actif net</a>, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a>).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la <span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute <span class="miseenevidence">personne qualifiée</span>. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40627">actes conservatoires</a> (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1296">convention d'indivision</a>
Ou l'acte de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16194">partage la succession</a>.
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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