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Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1404">donation</a> à votre enfant, si celui-ci meurt sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).

 À noter

vous pouvez aussi fixer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a> dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

 Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de <span class="valeur">200 000.  €</span>Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de <span class="valeur">160 000 €</span>. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès.

À sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc <span class="valeur">100 000 €</span> en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour un parent, 1/4 pour l'autre parent).

Le droit de retour légal des parents est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57306">exonéré</a> de droits de succession.

Textes de référence

• Code civil : articles 734 à 740

Et aussi

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51