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Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

  • Handicap
  • Incapacité permanente d’origine professionnelle
  • Inaptitude au travail

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et <span class="miseenevidence">dès 55 ans</span> si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un <span class="miseenevidence">nombre minimum de trimestres</span> d'assurance retraite <span class="miseenevidence">cotisés</span> (tous régimes de retraite confondus)
  • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> ou en justifiant d’une situation de handicap comparable</span> (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service <span class="expression">Consulter ma carrière</span>.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en <span class="miseenevidence">demander la correction<MiseEnEvidence/> à partir de 55 ans.</span>

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051569345" target="_blank">Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %</a> pendant la durée d'assurance requise
  • Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

<span class="miseenevidence">Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap</span>

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span>, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span></span> ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span> au moment de votre demande de retraite
  • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente <span class="miseenevidence">au maximum <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance</span> retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Cette commission est saisie par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, <span class="miseenevidence">6 mois</span> avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

 À noter

<span class="miseenevidence">N’arrêtez pas de travailler</span> avant d'avoir obtenu <span class="miseenevidence">confirmation de votre situation</span> auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

Votre retraite est calculée au <span class="miseenevidence">taux plein</span> quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span>.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est <span class="miseenevidence">majorée</span> pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

<span class="miseenevidence">Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?</span>

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21552">montant minimum</a> de retraite, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir, <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>, en retraite avant l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">10 %</span></span> consécutive à une <a href="http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/listeTableaux.html" target="_blank">maladie professionnelle</a> ou un accident du travail.

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

  • Si vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à  <span class="valeur">20 %</span></span> à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, <span class="miseenevidence">vous pouvez partir en retraite dès 60 ans</span>. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023792167" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

    Le taux d’incapacité permanente de  <span class="valeur">20 %</span> peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à <span class="valeur">10 %</span>, reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

  • Si vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente dont le taux est compris entre <span class="valeur">10 %</span> et <span class="valeur">19 %</span> </span>à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée <span class="miseenevidence">2 ans avant l’âge de départ minimum</span> <span class="expression">normal</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Vous avez été exposé <span class="miseenevidence">pendant 17 ans</span> (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
    • Et il est établi que votre <span class="miseenevidence">incapacité permanente est directement liée à l'exposition</span> à ces facteurs de risques professionnels.

    Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

    Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

    • <span class="miseenevidence">Contraintes physiques marquées</span> <span class="miseenevidence">:</span>
    • <span class="miseenevidence">Environnement physique agressif :</span>
    • <span class="miseenevidence">Certains rythmes de travail :</span>

    Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions <span class="miseenevidence">ne s’appliquent pas.</span>

    Un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023792167" target="_blank">arrêté ministériel</a> fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Il est recommandé de formuler votre demande<span class="miseenevidence"> 6 mois avant la date </span>de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2504">caisses de retraite de base et complémentaires</a> dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59075">MSA</a> donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en <span class="miseenevidence">retraite à taux plein</span> (sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19666">décote</a>), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, <span class="miseenevidence">dès 62 ans </span>si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu inapte au travail</span>.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins <span class="valeur">50 %</span></span>.

Vous devez adresser à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Pour l’ensemble des activités relevant de l’Assurance retraite, de la MSA et du régime des cultes

Accéder au formulaire (2,98 Mo)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre <span class="miseenevidence">inaptitude</span> est <span class="miseenevidence">appréciée</span> en fonction de l'emploi que vous occupez <span class="miseenevidence">à la date de votre demande.</span>

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement considéré inapte</span> au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>.

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span>.

La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21552">minimum contributif</a>. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.

Si <span class="miseenevidence">vous avez travaillé</span> en étant atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span></span>, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en <span class="miseenevidence">retraite anticipée pour assurés handicapés</span> à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> d'origine professionnelle</span>, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en <span class="miseenevidence">retraite pour incapacité permanente</span> à partir de 60 ans.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu inapte au travail</span>, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en <span class="miseenevidence">retraite pour inaptitude au travail</span> dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois