Question-réponse
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Vérifié le 14/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec <span class="miseenevidence">une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées</span>.
Toutefois, les activités autorisées sont <span class="miseenevidence">limitées</span> et les <span class="miseenevidence">conditions</span> dans lesquelles elles peuvent être exercées sont <span class="miseenevidence">variables</span> :
- Les activités suivantes peuvent être <span class="miseenevidence">exercées librement</span> par <span class="miseenevidence">tout agent public</span> : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
- Certaines activités peuvent aussi être exercées par <span class="miseenevidence">tout agent public</span> à condition de faire l’objet d’une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> de l’administration employeur
- La <span class="miseenevidence">création ou la reprise d’une entreprise</span> est soumise à des <span class="miseenevidence">conditions spécifiques</span>
- L'agent public <span class="miseenevidence">nouvellement recruté</span> dans la fonction publique peut <span class="miseenevidence">poursuivre une activité de dirigeant</span> d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la <span class="miseenevidence">déclaration</span> à son administration employeur
- Les agents occupant un <span class="miseenevidence">emploi à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13975">temps incomplet ou non complet</a></span> dont la <span class="miseenevidence">durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine</span> peuvent exercer une <span class="miseenevidence">autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé</span>
À savoir
Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l'État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Déontologie dans la fonction publique
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51