État civil

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)

Fiche pratique

Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)

Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31578">Ésat</a> ? L'Ésat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63069">entreprise adaptée</a> à leurs besoins. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour pouvoir être accueilli en Ésat, il faut remplir des conditions d'âge et de handicap.

Âge

En principe, vous devez avoir au minimum 20 ans. Toutefois, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> peut décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Ésat
  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a> .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d'orientation en Ésat, si les conditions sont remplies.

Cette décision peut s'accompagner d'une <span class="miseenevidence">période d'essai de 6 mois</span> dans cet Ésat. Cette période peut être <span class="miseenevidence">renouvelée</span> sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

La décision de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours contentieux à votre demande ou à celle de l'Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH.

 À noter

À votre demande ou celle du directeur de l'Ésat, la CDAPH peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.

La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est pas souhaitable.

Vous signez un <span class="miseenevidence">contrat d'accompagnement par le travail</span> qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

Votre contrat est signé pour une durée de <span class="miseenevidence">1 an renouvelable.</span>

  À savoir

Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

Mesures liées au travail

Vous pouvez :

  • Adhérer à un syndicat
  • Exercer votre droit d'expression personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations
  • Faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F117">grève</a>
  • Mettre en oeuvre votre droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>, vous pouvez également bénéficier :

  • De la prise en charge par l'employeur des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19846">frais de transports </a>publics ou personnels
  • De<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21059"> titres-restaurant</a>
  • De <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2309">chèques vacances</a>.

  À savoir

Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes en situation de handicap accueillies et de représentants des salariés de l'Ésat, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l'hygiène et la sécurité et sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels. Des représentants de l'instance assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service.

Mesures liées aux congés et à la santé

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Par ailleurs, vous bénéficiez des congés suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé parental d'éducation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">à temps partiel</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16920">Congé de proche aidant.</a>

En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires.

  À savoir

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>, votre employeur en Ésat est obligé de vous proposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire santé</a>.

Vous pouvez travailler à temps plein ou à temps partiel.

Vous percevez une <span class="expression">rémunération garantie</span> comprise entre <span class="valeur">6,62 €</span> de l'heure et <span class="valeur">13,15 €</span> de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

Le montant de la rémunération garantie est proportionnel à la durée de l'activité exercée à temps partiel.

La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">En cas de maladie</span>, votre rémunération est <span class="miseenevidence">maintenue intégralement </span>pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement d'un accompagnement assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale, organisé par une convention conclue avec l'entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement ne nécessite pas de nouvelle décision de la CDAPH.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez être admis en Ésat à temps partiel et travailler aussi à temps partiel <span class="miseenevidence">dans la limite de 35 heures</span> dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez être admis en Ésat et être mis à disposition d'une entreprise pour exercer une activité à l'extérieur de l'Ésat auquel vous demeurez rattaché à la condition que cette activité n'ait pas de but lucratif .

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de <span class="miseenevidence">suspendre votre contrat</span> si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois