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Question-réponse

Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui.</span> L'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à bénéficier de l'ACFP si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions</span> suivantes :

• Avoir moins de 60 ans
• Résider en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
• Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">1 031 €</span> par mois.

  À savoir

Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Textes de référence

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  Article 95

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51