Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077"> accord collectif</a> sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a>. Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>. Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Il peut être <span class="miseenevidence">proposé</span> dans <span class="miseenevidence">le cadre d'un accord</span> <span class="miseenevidence">sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a> ou d'un accord de</span> <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a></span> .
Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
Attention :
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est <span class="miseenevidence">rompu d'un commun accord</span> à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a>.
Les entreprises ayant conclu un accord sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a> peuvent proposer le congé de mobilité.
L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :
Entreprise ou groupe d'entreprises <span class="miseenevidence">d'au moins 300 salariés</span> dont le siège est en France
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66747">Entreprise ou groupe de dimension communautaire</a> comportant au moins 1 établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 150 salariés</span> en France.
L'accord de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a> est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l'effectif.
Le congé de mobilité est <span class="miseenevidence">proposé</span> par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a>, soit dans le cadre d'un accord sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a>.
Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif</a> qui le propose.
<span class="miseenevidence">Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité</span>
L'accord collectif détermine les éléments suivants :
Durée du congé de mobilité
Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">indemnités légales</a> dues en cas de licenciement pour motif économique.
Dans le cadre d'un accord <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a> , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> .
Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
La durée du congé est précisée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif</a> sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a> qui le met en place.
Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif</a> sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a> qui le propose.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>.
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif</a> relatif à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59324">GPEC</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66531">RCC</a>.
Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.
Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Elle correspond au minimum à <span class="valeur">65 %</span> de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre <span class="valeur">10,10 €</span> par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit <span class="valeur">1 531,53 €</span> si l'entreprise applique les 35 heures).
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est <span class="miseenevidence">rompu d'un commun accord</span> à la date de fin de ce congé
Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.
Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, sous conditions.
À noter
La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54653">salariés protégés</a>, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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