Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Vérifié le 16/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.
Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
L'organisme prêteur n'est <span class="miseenevidence">pas obligé d'accepter</span> votre demande.
Vous pouvez faire appel à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1671">l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur)</a>.
Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60774">mensualités de votre crédit</a> dans certaines situations (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21128">garantie décès, invalidité, incapacité</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21129">garantie perte d'emploi</a>). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un <span class="expression">délai de grâce</span> de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Pour cela, vous devez saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
À savoir
Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du <span class="expression">délai de grâce</span>. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.
C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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