Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir une carte d'invalidité, vous devez :
Soit recevoir une pension d'invalidité à titre militaire <span class="miseenevidence">et</span> avoir un taux d'invalidité d'au moins <span class="valeur">25 %</span>
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre <span class="miseenevidence">et</span> avoir un taux d'invalidité d'au moins <span class="valeur">25 %</span>
Il existe différentes types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d'invalidité.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité à simple barre bleue</span> vous permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53330">SNCF</a>, que vous achetez pour vous-même auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53330">SNCF</a>.
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité peut comporter la mention <span class="expression">station debout pénible</span>.</span>
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite <span class="expression">cas franc</span> (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention <span class="expression">station debout pénible</span> vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité à simple barre rouge</span> vous permet d'obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53330">SNCF</a>, que vous achetez pour vous-même.
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité peut comporter la mention <span class="expression">station debout pénible</span>.</span>
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite <span class="expression">cas franc</span> (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention <span class="expression">station debout pénible</span> vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité à double barre rouge</span> vous permet d'obtenir les avantages suivants :
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53330">SNCF</a>
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53330">SNCF</a>
D'autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité peut comporter la mention <span class="expression">station debout pénible</span>.</span>
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite <span class="expression">cas franc</span> (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention <span class="expression">station debout pénible</span> vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité à double barre bleue</span> vous permet d'obtenir les avantages suivants :
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53330">SNCF</a>
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53330">SNCF</a>
D'autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
<span class="miseenevidence">La carte d'invalidité peut comporter la mention <span class="expression">station debout pénible</span>.</span>
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite <span class="expression">cas franc</span> (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention <span class="expression">station debout pénible</span> vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
<span class="miseenevidence">Quelle que soit votre situation</span>, vous devez fournir les documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33366">Formulaire cerfa n°14342</a> à imprimer et à remplir
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Pour obtenir la carte d'invalidité <span class="expression">Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements</span></span> (carte d'invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
<span class="miseenevidence">Pour que la carte d'invalidité comporte la mention <span class="expression">station debout pénible</span></span>, vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Le service de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31438">ONaC-VG</a> vous remettra en échange une votre nouvelle carte d'invalidité.
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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