État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46913">Éhpad</a>) ou un établissement de soins de longue durée (ex-<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60569">USLD</a>). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être <span class="miseenevidence">accueilli dans un établissement</span>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46913">Éhpad</a> ou établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).

  À savoir

Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt <span class="miseenevidence">quel que soit votre âge</span>.

La réduction d'impôt prend en compte les <span class="miseenevidence">dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement</span>.

Elle se base sur les dépenses <span class="miseenevidence">réellement supportées</span>.

Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites.

Par exemple, les aides suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2444">Aide sociale du département</a>
  • Allocation logement.

La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> des dépenses supportées, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Vous devez indiquer dans votre déclaration le <span class="miseenevidence">montant des dépenses</span> de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, <span class="miseenevidence">après déduction éventuelle du montant des aides reçues.</span>

Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">Un acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2024, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024 (pour vos dépenses de 2023).

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois