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Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut <span class="miseenevidence">mettre fin au bail</span> en respectant certaines conditions :

• Le locataire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16104">en péril</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16158">insalubre</a>. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
• Le propriétaire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>)
• Le propriétaire qui a signé un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34759">bail mobilité</a> ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire.

  À savoir

Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

  Règles applicables au congé

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Et aussi

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire

  Logement

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51