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Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.</span>

Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire d'un local d'habitation</span>, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la <span class="miseenevidence">nature de votre occupation</span> :

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire
  • Logement vacant

Si le logement est <span class="miseenevidence">occupé par un tiers</span> (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Au guichet

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>
  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

  À savoir

Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

La taxe est calculée d'après la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux est fixé à :

  • <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition
  • <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes.

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

<span class="miseenevidence">Vous recevez un avis</span> vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
  • Situé dans une commune (ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire d'un local d'habitation</span>, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la <span class="miseenevidence">nature de votre occupation</span> :

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire
  • Logement vacant

Si le logement est <span class="miseenevidence">occupé par un tiers</span> (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Au guichet

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

  À savoir

Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

La taxe est calculée d'après la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

<span class="miseenevidence">Le taux varie selon les communes.</span>

<span class="miseenevidence">Vous recevez un avis</span> vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49717">zone tendue</a>.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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