Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 18/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50905">Sarvi</a> intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a> ou par l'assureur de la victime.
Pour que le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50905">Sarvi</a> intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous devez être une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne physique</a> et avoir été victime d'une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272"> infraction</a>
Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a>
L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
Vous devez avoir obtenu à compter du 1<Exposant>er </Exposant>octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53895">opposition</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67950">pourvoi</a>).
L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a>
Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">d'un avocat</a>.
Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19507">Formulaire de demande d'aide au recouvrement</a> rempli et signé. Attention, il existe des <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/" target="_blank">formulaires spécifiques</a> dans le cas d'<a href="http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html" target="_blank">actions de groupe</a>.
Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou <a href="https://www.carpafrance.org/en-savoir-plus-sur-la-carpa" target="_blank">RIB CARPA</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70447">Attestation sur l’honneur</a> datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
<a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/09/D%C3%A9cision-p%C3%A9nale-rev%C3%AAtue-de-la-formule-ex%C3%A9cutoire.pdf" target="_blank">Copie complète de la décision pénale</a>, revêtue de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64500">formule exécutoire</a>
<a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/03/Certificat-de-non-recours2.pdf" target="_blank">Certificat de non recours</a> (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
À savoir
Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).
Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19325">condamnation définitive</a>, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.
Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
À noter
Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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