Question-réponse
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un dirigeant de l'association ou l'un de ses membres et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68262">siège social d'une association</a> peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons les règles à respecter.
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Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.
La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F612">troubles de voisinage</a>.
Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.
En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3107">changer l'affectation de votre lot de copropriété</a> (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.
À noter
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).
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Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.
À noter
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).
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Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.
Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.
Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.
La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F612">nuisances sonores</a> en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...
Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.
À noter
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">autorisation de sous-location</span>.
À savoir
Le siège social d'une association peut également se situer dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1174">bâtiment municipal tel que la mairie</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17554">,</a> dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.
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Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51