État civil

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

  • Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale <span class="miseenevidence">ne donnent plus droit</span> à un avantage fiscal depuis 2011.

  • <span class="miseenevidence">Aucun avantage n'est accordé</span> pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, <span class="miseenevidence">les intérêts d'emprunt sont pris en compte</span>.

    Votre situation diffère selon le type de location :

    • Votre situation dépend du montant de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, et donc du mode d'imposition.

      • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">30 %</span>.

      • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> à déclarer.

    • Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

      • Votre situation dépend du montant de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32744">revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">50 %</span>.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32744">revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

          • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">50 %</span>.

          • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">30 %</span>.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32744">revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

          • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">71 %</span>.

          • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">50 %</span>.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> à déclarer.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois