Vérifié le 12/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43259">prestation </a>réalisée : ce sont les <span class="miseenevidence"><span class="expression">frais de notaire</span></span><Expression/>. Voici les informations à connaître sur le sujet.
Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire comprennent les <span class="miseenevidence">émoluments</span>, les <span class="miseenevidence">honoraires</span>, les <span class="miseenevidence">débours</span>, les <span class="miseenevidence">droits</span> et <span class="miseenevidence">taxes</span>.
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">20 %</span>.
Par exemple, pour<span class="miseenevidence"> l'achat d'un bien immobilier</span>, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Barème des émoluments
<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span>
<span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>
<span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span>
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">3,870 %</span>
<span class="valeur">3,945 %</span>
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">1,596 %</span>
<span class="valeur">1,627 %</span>
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,064 %</span>
<span class="valeur">1,085 %</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">0,799 %</span>
<span class="valeur">0,814 %</span>
Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.
Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
À savoir
si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Exemple
Le notaire vous facture l'établissement d'un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54659"> acte de notoriété</a> <span class="valeur">56,60 €</span> HT soit <span class="valeur">67,92</span> TTC. <span class="valeur">11,32 €</span> de TVA sont reversés par le notaire à l'État.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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