Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
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Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
-
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">3,50 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024
- <span class="valeur">3,49 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">13,81 €</span>
<span class="valeur">8,20 €</span>
II B
<span class="valeur">9,49 €</span>
<span class="valeur">5,09 €</span>
II C
<span class="valeur">7,28 €</span>
<span class="valeur">3,85 €</span>
III A
<span class="valeur">4,40 €</span>
<span class="valeur">2,33 €</span>
III B
<span class="valeur">2,60 €</span>
<span class="valeur">1,35 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :
(<span class="valeur">7,28 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,85 €</span> x 33) = <span class="valeur">199,85 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">199,85 €</span>.
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Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">3,50 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024
- <span class="valeur">3,49 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">11,27 €</span>
<span class="valeur">6,73 €</span>
II B
<span class="valeur">7,77 €</span>
<span class="valeur">4,23 €</span>
23II C
<span class="valeur">5,93 €</span>
<span class="valeur">3,19 €</span>
III A
<span class="valeur">3,60 €</span>
<span class="valeur">2,01 €</span>
III B
<span class="valeur">2,14 €</span>
<span class="valeur">1,12 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
(<span class="valeur">5,93 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,19 €</span> x 33) = <span class="valeur">164,57 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">164,57 €</span>.
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Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
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Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">13,81 €</span>
<span class="valeur">8,20 €</span>
II B
<span class="valeur">9,49 €</span>
<span class="valeur">5,09 €</span>
II C
<span class="valeur">7,28 €</span>
<span class="valeur">3,85 €</span>
III A
<span class="valeur">4,40 €</span>
<span class="valeur">2,33 €</span>
III B
<span class="valeur">2,60 €</span>
<span class="valeur">1,35 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :
(<span class="valeur">7,28 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,85 €</span> x 33) = <span class="valeur">199,85 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">199,85 €</span>.
Démarche
Le propriétaire doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>.
La notification doit indiquer :
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
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Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">11,27 €</span>
<span class="valeur">6,73 €</span>
II B
<span class="valeur">7,77 €</span>
<span class="valeur">4,23 €</span>
23II C
<span class="valeur">5,93 €</span>
<span class="valeur">3,19 €</span>
III A
<span class="valeur">3,60 €</span>
<span class="valeur">2,01 €</span>
III B
<span class="valeur">2,14 €</span>
<span class="valeur">1,12 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
(<span class="valeur">5,93 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,19 €</span> x 33) = <span class="valeur">164,57 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">164,57 €</span>.
Démarche
Le propriétaire doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>.
La notification doit indiquer :
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
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Pour en savoir plus
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Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
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Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51