Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous venez en vacances en France (ou pour un court séjour) et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de soins médicaux imprévus et nécessaires ?
Vous souhaitez savoir si vous pouvez être remboursé de vos dépenses de santé en France ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Ressortissant de l'UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse
Ressortissant du Royaume-Uni
Ressortissant d'un autre pays
Pour bénéficier de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34441">CEAM</a>, vous devez :
Être <span class="miseenevidence">assuré par un régime de sécurité sociale d'un pays membre</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (EEE) ou la Suisse,
Et séjourner <span class="miseenevidence">temporairement</span> en France.
Et le motif de votre séjour (week-end, vacances, études, séjour linguistique ou professionnel...).
Vous devez demander votre CEAM <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>, auprès de l'organisme d'assurance maladie compétent dans votre pays d'affiliation.
Chaque personne de votre famille doit avoir sa propre CEAM, y compris vos enfants.
À noter
Dans certains pays européens, la CEAM se confond avec la carte nationale d'assurance maladie. Renseignez-vous auprès de votre organisme d'assurance maladie de votre pays.
Votre CEAM vous permet de :
Bénéficier en France de soins imprévus et médicalement nécessaires (soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays)
Être remboursé de vos dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, d'hospitalisation et d'analyse et d'examens de laboratoire).
Vous pouvez vous adresser en France à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17042">médecin conventionné</a> ou à un établissement de soins conventionné ou agréé. Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français.
Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.
Si le médecin ou l'hôpital en France refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d'assurance maladie d'intervenir.
Si votre démarche ne résout pas le problème, vous pouvez demander l'aide de Solvit.
Si vous payez le professionnel, vous pourrez vous faire rembourser une fois de retour dans votre pays, auprès de votre organisme d'affiliation, sur présentation des factures et de vos justificatifs de paiement. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre.
Vous pouvez aussi vous faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins sur présentation de justificatifs (ordonnance médicale, feuille de soins...). Renseignez-vous auprès de la caisse localement compétente.
Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour les <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">professionnels de santé et leurs tarifs</a>.
Les <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse" target="_blank">différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés</a> (une partie des dépenses reste généralement à la charge de l'assuré).
Si vous avez oublié votre CEAM, vous pouvez être soigné en France mais vous devez faire l'avance de toutes vos dépenses médicales, y compris vos soins hospitaliers.
Une fois de retour dans votre pays, vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre organisme d'assurance maladie. Gardez-bien les factures et de vos justificatifs de paiement. Ils vous seront demandés.
Vous devez demander la GHIC auprès de votre caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Cette demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant de venir en France</span>.
À savoir
Depuis le 11 janvier 2021, la GHIC a remplacé la CEAM émise par le Royaume-Uni. La CEAM reste valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Seules les personnes dont la CEAM <span class="miseenevidence">est expirée </span>ont besoin de demander la carte globale d’assurance maladie.
Les prestations en nature couvrent :
Les frais médicaux
Les frais pharmaceutiques
Les frais de soins et prothèses dentaires
Les frais d'hospitalisation
Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire
Les frais de transport médical.
Votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement » (<span class="expression">Provisional Replacement Certificate ou PRC</span>).
Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la GHIC.
La feuille de soins datée, signée, accompagnée de la prescription et d'une copie de votre carte GHIC ou du PRC, doivent être remis à la CPAM du lieu où vous avez reçu vos soins.
Vous devrez préciser votre adresse permanente et vos références bancaires (nom de la banque, adresse, code SWIFT, numéro de compte avec code IBAN ou BIC).
En règle générale, la caisse d'assurance maladie ne rembourse pas la totalité des dépenses.
Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour les <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">professionnels de santé et leurs tarifs</a>.
Les <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse" target="_blank">différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés</a> (une partie des dépenses reste généralement à la charge de l'assuré).
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et si vous n'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays <span class="miseenevidence">avant de venir en France. </span>Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.
Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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