Vérifié le 24/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60006">mise à exécution</a> ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2189">juridictions pénales</a>.
En principe, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> dispose d'un <span class="miseenevidence">délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69580">définitive</a></span> pour faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60006">exécuter</a> la condamnation pénale.
Il existe des <span class="miseenevidence">exceptions</span>. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53634">mandat de dépôt</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>
Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1531">sursis probatoire</a>
Une peine de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes</span>
Si une femme enceinte <span class="miseenevidence">de plus de 12 semaines</span> est condamnée à une<span class="miseenevidence"> peine de prison ferme</span> devenue définitive, le procureur de la République ou le<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68535"> juge de l'application des peines</a> doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58318">milieu ouvert</a>.
La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">signifiée</a> à la personne condamnée.
Le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">Trésor Public</a> doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a> ou le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-mineurs" target="_blank">tribunal pour enfants</a>, la personne condamnée a <span class="miseenevidence">1 mois à compter du prononcé du jugement</span> pour procéder au règlement.
À noter
Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.
Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de <span class="valeur">20 %</span> dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
Exemple
Une personne est condamnée à une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de <span class="valeur">20 %</span>. Elle passe donc de <span class="valeur">3 750 €</span> à <span class="valeur">3 000 €</span>.
La même personne est condamnée à une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>. Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">1 500 €</span>. L'amende s'élève donc à <span class="valeur">8 500 €</span>.
L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">Trésor public</a>, au nom du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal de police</a><span class="miseenevidence"> ou le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>, </span>le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par <span class="miseenevidence">la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1487">cour d'assises</a></span>, c'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56196">procureur général</a> qui doit mettre à exécution cette décision.
Pour que la décision soit mise à exécution, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le condamné est vivant
Le condamné n'a pas bénéficié d'une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F779"> amnistie</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F780">grâce présidentielle</a>
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34705">délais de prescription</a> n'ont pas expiré.
En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">Trésor Public</a>) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.
Le mode de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32803">paiement de l'amende</a> est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70419">incarcérée</a>.
Pour que la décision soit exécutée, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit simplement la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> au condamné et en fournir une copie au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68535">juge de l'application des peines</a>.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison.
Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">Parquet</a> lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.
À savoir
S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
L'état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a>), le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">Parquet</a> doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
L'état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de tous ces documents, la situation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71780">carcérale</a> de la personne est actualisée.
Droit d'information de la victime
Une fois la décision devenue <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69580">définitive</a>, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60006">mise à exécution</a> de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Formulaire Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1422">versement des dommages et intérêts</a> a lieu <span class="miseenevidence">dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée</span> en plus de l'indemnisation de la victime.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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