Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 19/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié doit informer son employeur de son absence.
S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.
L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">pour faute</a> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention
Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention
Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information
Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>. Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.
Attention :
L'employeur doit mettre le salarié <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63957">en demeure</a> de justifier son absence avant de le licencier.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.
Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en <span class="miseenevidence">dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle</span> ou <span class="miseenevidence">pendant le temps de travail</span>.
Le salarié qui informe son employeur de sa détention <span class="miseenevidence">ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée</span>.
Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.
Dans ce cas, le salarié perçoit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">pour faute</a>.
À noter
Si le salarié est en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, l'employeur peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F40">rompre le CDD avant sa fin</a> dans certains cas.
Non, la détention ne constitue pas un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24412">cas de force majeure</a> de rupture du contrat.
Pour licencier un salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, l'employeur doit respecter la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Il doit adresser la convocation à entretien préalable <span class="miseenevidence">au domicile du salarié et au centre pénitentiaire</span>, si l'employeur a été informé de sa détention.
Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.
À noter
Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>. <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas rémunéré</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
