Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>
Le délai pour agir (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54969">délai de prescription</a>) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
À noter
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Vous pouvez faire une demande en remplissant le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11723</span>. Il doit être complété, daté et signé.
Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
La demande doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> : facture, bon de commande, devis...
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire</span><span class="miseenevidence"> ou celui</span> <span class="miseenevidence">du lieu de l'exécution du contrat </span>(votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'audience.</span>
<span class="miseenevidence">Un avocat peut se charger</span> de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Le juge peut <span class="miseenevidence">accepter ou rejeter</span> la demande d'injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce <span class="miseenevidence">une ordonnance d'injonction de faire</span>.
L'ordonnance fixe l'<span class="miseenevidence">objet de l'obligation</span> (livraison de la marchandise commandée...), le <span class="miseenevidence">délai</span> et les <span class="miseenevidence">conditions d'exécution</span> de l'injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'<span class="miseenevidence">audience si votre adversaire n'exécute pas</span> l'ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54969">délai de prescription</a> dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est <span class="miseenevidence">sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65631">recours</a></span>.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Devant le tribunal, il y a une <span class="miseenevidence">audience </span>et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un <span class="miseenevidence">jugement</span>.
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, <span class="miseenevidence">vous devez en informer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire </span>qui a rendu l'ordonnance.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à <span class="miseenevidence">la date de l'audience du tribunal</span>. Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
Le tribunal, <span class="miseenevidence">après une tentative de conciliation des parties</span>, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">5 000 €</span></span>, vous pouvez former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 000 €</span> </span>vous pouvez contester le jugement en faisant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>.
Le délai commence à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe du tribunal.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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