Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Durant votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.
Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).
Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de <span class="miseenevidence">courte durée</span>, sous conditions, en dehors de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34555">pause déjeuner</a>.
Exemple
Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.
La durée du temps de pause dépend de votre situation :
Dès que votre temps de travail par jour atteint<span class="miseenevidence"> 6 heures</span> de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">20 minutes</span> consécutives.
La pause est accordée :
Soit immédiatement après 6 heures de travail
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut fixer un temps de pause supérieur.
Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives après une période de travail continue de <span class="miseenevidence">4 heures 30.</span>
La pause est accordée :
Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut fixer un temps de pause supérieur.
En principe, le temps de pause <span class="miseenevidence">n’est pas rémunéré</span> sauf s’il est considéré comme du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.
C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors <span class="miseenevidence">maintenu</span>.
À noter
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche</a> peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.
Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de <span class="miseenevidence">manière raisonnable</span>.
En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46983">blâme</a>, soit par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46984">mise à pied disciplinaire</a>, voire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">licenciement pour faute</a>.
Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.
Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord<MiseEnEvidence/>, le signalez à votre employeur par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F107">l'inspection du travail</a> ou saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
À noter
le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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