Question-réponse
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, si vous avez <span class="miseenevidence">quitté temporairement ou définitivement</span> la fonction publique et <span class="miseenevidence">devenez invalide</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité</span> de la part du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir accompli <span class="miseenevidence">au moins 15 ans</span> de services
- Être atteint d'une <span class="miseenevidence">infirmité</span> ou d'une <span class="miseenevidence">maladie incurable</span> rendant toute profession <span class="miseenevidence">impossible</span>.
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez <span class="miseenevidence">plus de fonction</span> dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas de condition d'âge</span> à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre <span class="miseenevidence">époux</span>, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une <span class="miseenevidence">infirmité</span> ou d'une <span class="miseenevidence">maladie incurable</span> rendant toute profession <span class="miseenevidence">impossible</span>. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins <span class="miseenevidence">15 ans</span> de services.
À noter
Un agent<span class="miseenevidence"> contractuel</span> ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La <span class="miseenevidence">procédure de demande</span> de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande de retraite pour invalidité.
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéCerfa n° 15684*01
Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) <span class="miseenevidence">par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire</span>.
Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> pour décision.
Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51