Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vérifié le 04/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59599">Action logement</a>. Nous vous expliquons.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
Étudiant boursier d'Etat français
Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>)
Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
À noter
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du <span class="miseenevidence">secteur privé agricole</span>, vous pouvez demander <a href="https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.
Le logement doit être situé en métropole ou dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63765">Dom</a>.
Le logement doit être votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2602">quote-part </a>du dépôt de garantie due par <span class="miseenevidence">chaque colocataire qui en fait la demande.</span>
Vous devez faire votre demande au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois après votre entrée</span> dans le logement.
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://site.actionlogement.fr/aide/louer/logement-social/salarie" target="_blank">AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement</a>
Sur place
<a href="https://www.actionlogement.fr/implantations" target="_blank">Coordonnées</a> des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
À noter
Vous avez la possibilité de <a href="https://www.actionlogement.fr/demande-d-avance-loca-passr" target="_blank">suivre votre dossier</a>.
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.
À savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Vous devez <span class="miseenevidence">commencer à rembourser</span> l'avance Loca-Pass <span class="miseenevidence">3 mois après son versement</span>.
Vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en <span class="miseenevidence">25 mois maximum.</span>
Exemple
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.
Voici le calcul :
<span class="valeur">1 200 €</span> <span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence"> 25 mois</span>= <span class="valeur">48 €</span> par mois
Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour <span class="miseenevidence">rembourser</span> <span class="miseenevidence">la totalité </span>de l'avance Loca-Pass.
Vous devez <span class="miseenevidence">commencer à rembourser</span> l'avance Loca-Pass <span class="miseenevidence">3 mois après son versement.</span>
Vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la <span class="miseenevidence">durée du bail.</span>
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.
Voici le calcul :
12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> <span class="miseenevidence">3 mois</span> = 9 mois
<span class="valeur">360 €</span><span class="miseenevidence"> /</span> 9 mois = <span class="valeur">40 €</span> par mois
Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, à partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois de location, et jusqu'à la fin du bail.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour<span class="miseenevidence"> rembourser la totalité</span> de l'avance Loca-Pass.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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