Question-réponse
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un <span class="expression">droit de visite</span> à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45485">Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives</a> du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critères d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2042">logement décent</a>
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Attention :
- Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
- Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
<span class="miseenevidence">Lorsque les travaux durent plus de 21 jours</span>, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
<span class="miseenevidence">Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation</span>, ont un caractère <span class="miseenevidence">abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes</span> aux conditions indiquées dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
<span class="miseenevidence">Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse</span>, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
<span class="miseenevidence">Lorsque des réparations sont urgentes</span> (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60570">résiliation du bail</a>. Le juge compétent est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, le locataire doit obligatoirement tenter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60984">conciliation</a>, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55151">médiation</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> avant de saisir le juge.
Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55263">clause</a> indiquant que le propriétaire dispose d'un <span class="expression">droit de visite</span> en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
- Durant un jour férié,
- Ou le dimanche,
- Ou plus de 2 heures durant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a>.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51