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Question-réponse

Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ?

Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est <span class="miseenevidence">invalidé</span> de manière informatique.

Votre carte d'identité ou votre passeport <span class="miseenevidence">ne peut donc plus être utilisé</span>, car son invalidation est <span class="miseenevidence">irréversible</span>.

Les informations concernant la perte ou le vol du titre d'identité sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager.

Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?

La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier ou déposé sur place à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre choix</span>.

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous pouvez envoyer ou déposer votre carte d'identité ou passeport à la<span class="miseenevidence"> P</span><span class="miseenevidence">réfecture de police de Paris</span>.

Vous pouvez aussi envoyer ou déposer votre titre dans n'importe quel service de la <span class="miseenevidence">mairie de Paris</span> ou dans une <span class="miseenevidence">préfecture</span>.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Mairie

Préfecture

Textes de référence

• Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes d'identité : article 6

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51