Vérifié le 29/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.
Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).
Les élèves inscrits en internat de la réussite et en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Éréa)</a> sont également concernés.
La prime est attribuée de façon automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.
Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de collège
Échelon
Montant
1
<span class="valeur">327 €</span>
2
<span class="valeur">396 €</span>
3
<span class="valeur">465 €</span>
Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de lycée
Échelon
Montant
1
<span class="valeur">327 €</span>
2
<span class="valeur">396 €</span>
3
<span class="valeur">465 €</span>
4
<span class="valeur">534 €</span>
5
<span class="valeur">603 €</span>
6
<span class="valeur">672 €</span>
La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.
La prime à l'internat est obligatoirement cumulée avec une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F984">bourse de collège</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F616">bourse de lycée</a>.
Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32915">Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1025">Fonds social lycéen ou collégien</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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