Vérifié le 04/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés et plus</span>. Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
<span class="miseenevidence">Non</span>, l'élaboration d'un règlement intérieur <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>, mais elle reste <span class="miseenevidence">toujours possible.</span>
Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58301">Epic</a> de 50 salariés et plus.
L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant <span class="miseenevidence">12 mois consécutifs.</span>
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.
À savoir
Si un ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64160">établissements</a> de l'entreprise atteignent un effectif de 50 salariés, il doit, en principe, être établi un règlement intérieur pour <span class="miseenevidence">chacun d'eux</span>.
Le règlement intérieur s'impose <span class="miseenevidence">à tous les salariés de l'entreprise</span>, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice <span class="miseenevidence">pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale</span>. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À noter
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les <span class="miseenevidence">droits</span> et les <span class="miseenevidence">obligations des salariés</span> au sein de l’entreprise ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64160">l'établissement</a>.
Il indique <span class="miseenevidence">exclusivement</span> les dispositions suivantes :
Mesures en matière de <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>santé et</span> de sécurité</MiseEnEvidence> et notamment les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de <span class="miseenevidence">conditions de travail</span> <span class="miseenevidence">protectrices de la sécurité et de la santé</span>, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
Règles générales et permanentes en matière de <span class="miseenevidence">discipline</span> et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Protection des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32031">lanceurs d'alerte</a>.
Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
<span class="miseenevidence">Clause contraire aux lois</span>, aux règlements, aux dispositions des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">conventions et accords collectifs</a> de travail applicables dans l'entreprise ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64160">l'établissement</a>, par exemple, l'atteinte au droit de grève
<span class="miseenevidence">Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives</span> qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
<span class="miseenevidence">Clause discriminatoire </span>(liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
<span class="miseenevidence">L'employeur est responsable</span> de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est<span class="miseenevidence"> rédigé en français.</span> Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur<span class="miseenevidence"> doit consulter obligatoirement le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social économique (CSE)</a></span>.
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
Attention :
Si le CSE n'est pas consulté, le règlement intérieur n'est pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16368">opposable</a> aux salariés.
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
<span class="miseenevidence">Dépôt</span> du règlement intérieur auprès du <span class="miseenevidence">greffe du conseil de prud'hommes</span> dont dépend l'entreprise ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64160">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Publicité</span>, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Ces formalités s'appliquent également en cas de <span class="miseenevidence">modification</span> du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de disicipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, <span class="miseenevidence">quel que soit leur effectif</span>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur<span class="miseenevidence"> en 2 exemplaires</span>, accompagné de l'avis du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
<span class="miseenevidence">À tout moment,</span> l'inspecteur du travail peut <span class="miseenevidence">contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses</span> qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également <span class="miseenevidence">demander à l'inspecteur du travail </span>de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> à l'employeur et aux membres du <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> dans un délai de 2 mois</span> à compter de la réception de la demande.
Le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient <span class="miseenevidence">au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion</span>.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Attention :
Pour être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16368">opposable</a> aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux <span class="miseenevidence">formalités de dépôt et de diffusion. </span>L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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