Question-réponse
Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Vérifié le 03/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
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Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
C’est la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> (ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">l’accord de branche étendu</a>) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.
En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span> en tant que salarié travaillant à temps partiel (en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>)..
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Vous pouvez travailler <span class="miseenevidence">moins de 24 heures par semaine</span> (durée minimale légale hebdomadaire) si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> de dépasse pas 7 jours.
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Vous pouvez travailler <span class="miseenevidence">moins de 24 heures par semaine</span> (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspension</a> du contrat du salarié remplacé).
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Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.
Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielÀ noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
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Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielÀ noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
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Vous pouvez travailler <span class="miseenevidence">moins de 24 heures par semaine</span> (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.
Vous devez être âgé de moins de <span class="miseenevidence">26 ans</span>.
Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielÀ noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
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En tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a>, vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
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Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14100">contrat d'insertion (CDDI)</a> doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'<span class="miseenevidence">au moins à 20 heures par semaine</span>.
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Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">au moins à 20 heures par semaine</span>.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51