Question-réponse
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La notion de <span class="miseenevidence">secteur géographique</span> n'est pas strictement déterminée par le code du travail.
Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.
En cas de litige, c'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">juge</a> qui décide des caractéristiques du secteur géographique, <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :
- Soit de la <span class="miseenevidence">distance</span> entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
- Soit de l'<span class="miseenevidence">accès aux transports</span> collectifs
- Soit de l'<span class="miseenevidence">allongement de la durée</span> de temps de <span class="miseenevidence">trajet </span>entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
Lorsque l'entreprise déménage dans le <span class="miseenevidence">même secteur géographique</span> du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.
Ces conditions <span class="miseenevidence">s'imposent</span> donc <span class="miseenevidence">au salarié.</span>
L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.
Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2835">licencié pour motif personnel</a>.
Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31576"><span class="expression"><LienInterne LienPublication="F31576" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">mobilité</a></span> ou pas dans son contrat de travail :
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L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Cette mutation s'impose alors au salarié.
<span class="miseenevidence">Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité</span>.
Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.
Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone <span class="miseenevidence">précise</span> où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)
Le refus du salarié peut justifier un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2835">licenciement pour motif personnel.</a>
Attention :
la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.
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Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas être contraint</span> de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement.
L'<span class="miseenevidence">accord du salarié</span> est donc <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, car il s'agit d'une <span class="miseenevidence">modification de son contrat de travail</span>.
Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16676">accord de mobilité</a>, l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Le salarié a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour refuser cette modification à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a> de l'entreprise, le salarié dispose de <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une <span class="miseenevidence">réponse écrite</span> à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou mail, par exemple).
Attention :
Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.
Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :
- Soit le déménagement a lieu dans le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>même secteur initial</span> géographique</MiseEnEvidence> d'activité</MiseEnEvidence> de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Soit le déménagement a lieu <span class="miseenevidence">en dehors du secteur initial géographique d'activité</span> de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51