Question-réponse
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Vérifié le 19/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Le versement de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N526">indemnité journalière</a> n'empêche pas de se former.
Mais pour cela, le salarié doit obtenir <span class="miseenevidence">l'accord de son médecin</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>.
À savoir
Le contrat de travail du salarié est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21050">suspendu</a> pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.
Le salarié doit :
- Obtenir, d'abord, l'accord écrit de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F163">médecin traitant</a>
- Et, ensuite, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>transmettre cet accord par courrier à sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>,</span> de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.
En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, le cas échéant, à l'employeur et au médecin du travail.
Attention :
En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption de ses indemnités journalières.
Les formations susceptibles d'être suivies par le salarié sont les suivantes :
- Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3087">Bilan de compétences</a>
- Actions permettant de faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">valider les acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Actions de formation par apprentissage.
Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :
- Au conseil
- À l'évaluation
- À l'information
- À l'accompagnement.
<span class="miseenevidence">Que comprennent les actions d'accompagnement de la CPAM ?</span>
Les actions d'accompagnement comprennent <span class="miseenevidence">notamment</span> l'<a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/retour-emploi/essai-encadre" target="_blank">essai encadré</a>.
Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester :
- Sa capacité à reprendre son ancien poste
- Un aménagement de poste
- Un nouveau poste.
Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.
Et aussi
-
Formation des salariés du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51