Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">lettre de notification du licenciement</span>. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement <span class="expression">à titre conservatoire</span>.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à <span class="expression">titre conservatoire</span> est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56070">notification</a> du projet de licenciement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65033">Dreets</a>.
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>.
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31898">préavis</a> de licenciement commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.
Le salarié doit saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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