Question-réponse
Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 22/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir le RSA si vous êtes étudiant.
Toutefois, vous pouvez demander à percevoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'un des 2 cas suivants :</span>
- Soit vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F286">jeune actif</a> et vous avez entre 18 et 25 ans. Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins <span class="miseenevidence">2 ans</span> à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des <span class="miseenevidence">3 ans</span> précédant la date de votre demande.
- Soit vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15553">parent isolé</a>, c'est-à-dire que vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43909">enfants à charge</a>.
Vous devez également résider en France <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F994">de manière stable et effective</a>, au moins <span class="miseenevidence">9 mois</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a>.
Vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F286">ressources</a> ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66902">foyer.</a>
À savoir
si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31477">prime d'activité</a> sous certaines conditions.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)
À noter
Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
Et aussi
Social - Santé
Social - Santé
Pour en savoir plus
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51