Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un <span class="miseenevidence">prêt sans</span> <span class="miseenevidence">intérêts</span> appelé <span class="miseenevidence"><span class="expression">éco-PTZ</span></span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> et la <span class="miseenevidence">démarche</span> à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Rénovation ponctuelle
Rénovation globale
Assainissement
Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
<span class="valeur">7 000 €</span> pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux sur les parois vitrées
<span class="valeur">15 000 €</span> pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux d'une autre nature
<span class="valeur">25 000 €</span> pour un lot de <span class="miseenevidence">2</span> travaux
<span class="valeur">30 000 €</span> pour un lot de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus.
La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">métropole</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">outre-mer</a>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner <span class="miseenevidence">au moins une des catégories de travaux suivante</span> :
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner <span class="miseenevidence">au moins une des catégories de travaux suivantes</span> :
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Isolation des planchers bas.
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cat%C3%A9gorie%20de%20travaux%20%C3%A9ligibles%20Eco-PTZ%20DOM%20-%202.pdf" format="application/pdf" poids="585.2 KB" target="_blank">caractéristiques techniques de ces travaux</a>.
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a>. Ce logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Formulaire Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de la date d'émission de l'offre du 1<Exposant>er </Exposant>éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum <span class="valeur">50 000 €</span> (dans certains cas, cette somme est d'au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai</span> dans l'un des 4 cas suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">Force majeure</a>. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050745443" target="_blank">un justificatif</a>.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 15 ans</span>.
À savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ</span>.
Ce délai <span class="miseenevidence">n'a pas à être respecté</span> si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">50 000 €</span>.
La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).
À noter
Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Un gain énergétique d'au moins <span class="valeur">35 %</span> par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043047658/2022-04-28/" target="_blank">certaines caractéristiques</a>.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a>. Ce logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Formulaire Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de la date d'émission de l'offre du 1<Exposant>er </Exposant>éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum <span class="valeur">50 000 €</span> (dans certains cas, cette somme est d'au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 20 ans</span>.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
À savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ</span>.
Ce délai <span class="miseenevidence">n'a pas à être respecté</span> si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/" target="_blank">prescriptions techniques spécifiques</a>.
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a>. Ce logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :
Formulaire Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de la date d'émission de l'offre du 1<Exposant>er </Exposant>éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum <span class="valeur">50 000 €</span> (dans certains cas, cette somme est d'au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 15 ans</span>.
À savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ</span>.
Ce délai <span class="miseenevidence">n'a pas à être respecté</span> si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Il existe <span class="miseenevidence">3 grandes catégories</span> de travaux concernées par l'éco-PTZ :
Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">ponctuelle</span> permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">globale</span> permettant à votre logement d'atteindre une <span class="miseenevidence">performance énergétique minimale</span>
Les travaux de réhabilitation de votre installation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F447">d'assainissement non collectif</a> par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
À noter
Il est possible de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36448">cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov'</a> pour <span class="miseenevidence">financer le reste à charge de vos travaux</span> ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, il existe également un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38064">éco-PTZ Copropriété</a> pour financer les travaux de rénovation énergétique portant sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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