Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vérifié le 29/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux <span class="miseenevidence">professionnels de santé</span> et aux <span class="miseenevidence">établissements de santé</span> (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.
Professionnel
Établissement
Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.
Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17042">secteur 1 ou en secteur 2</a>.
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
C'est le cas par exemple dans les cas suivants :
Médecin exerçant en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17042">secteur 2</a>
Patient consulte sans respecter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F163">parcours de soins</a>.
Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.
À savoir
Si vous avez la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à <span class="valeur">70 €</span>, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.
Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à <span class="valeur">70 €</span> ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34284">saisir la DGCCRF</a>.
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l'Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle</a>).
À savoir
Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
L'information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d'attente
Sites internet de communication au public.
À noter
Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.
Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34284">DGCCRF</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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