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Question-réponse

Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?

Vérifié le 30/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) <span class="miseenevidence">a été transféré </span>aux <span class="miseenevidence">régions</span> depuis 2017.

Désormais, chaque région propose <span class="miseenevidence">son propre dispositif d'accompagnement</span> à la création et à la reprise d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Les <span class="miseenevidence">conditions d'éligibilité</span> et les <span class="miseenevidence">modalités de demande</span> de ces dispositifs varient également selon la région.

Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance :

<a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/synthese-aides-a-creation-profil/dispositifs" target="_blank">Les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ancien dispositif Nacre)</a>

<Citation>Bpifrance</Citation>

Textes de référence

• Code du travail : article L5141-1

  Bénéficiaires de l'Acre

• Code du travail : article L5141-5

  Financement par la région d'actions d'accompagnement et de conseil

• Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21

  Prêt à taux zéro

• Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33

  Parcours d'accompagnement pour la création ou reprise d'entreprise

Et aussi

• Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

  Social - Santé

• Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ancien dispositif Nacre)

  Bpifrance

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51